Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de marchandises réalisées par SARL MOREL LORY, société à responsabilité limitée au capital de 80 200 €, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 435 030 069 00031, APE : 4649Z, Numéro de TVA FR 33 435 030 069, IDU : FR319600_01CCZN, dont le siège est situé 36T rue de la Pérelle, ZI de Ruitz, 62620 Ruitz, France, exerçant sous l’enseigne Morel AJC, ci-après « le Vendeur ».
Contact : contact@morelajc.com ; (+33) 3 21 62 62 27.
Elles s’appliquent aux achats effectués pour les besoins d’une activité professionnelle, notamment en vue de la revente. Les ventes aux consommateurs sont exclues.
Les CGV sont mises à disposition avant la conclusion de la vente et communiquées sur demande. La commande implique leur acceptation. Les conditions particulières expressément convenues par écrit prévalent sur les clauses correspondantes des présentes CGV. Aucune modification unilatérale ne s’applique à une commande déjà acceptée. La version applicable est celle acceptée à la conclusion de la vente.
La commande sur le site est réservée aux professionnels disposant d’un compte validé par le Vendeur. La demande comprend la raison sociale, les adresses de facturation et de livraison, les noms, prénoms, téléphones et e-mails des interlocuteurs commerciaux, logistiques et comptables, le numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il est applicable et un Kbis de moins de trois mois, ou un document équivalent pour les entreprises étrangères. Le Client communique des informations exactes et les actualise. Il protège ses accès et signale sans délai toute utilisation non autorisée. L’ouverture d’un compte ne vaut ni acceptation d’une commande ni réservation de stock.
Les caractéristiques essentielles, unités de vente, conditionnements et particularités connues des lots figurent dans les fiches produits ou l’offre commerciale. Le Client vérifie leur adéquation à son activité et à la destination annoncée. Les lots de déstockage sont disponibles en quantités limitées et ne sont pas nécessairement réassortis. Les visuels illustrent les produits sans écarter les caractéristiques expressément convenues. Aucune substitution de référence ou modification substantielle n’est imposée sans l’accord du Client.
Le Client vérifie les références, quantités, prix et adresses avant de transmettre sa commande. Pour une commande en ligne, un récapitulatif permet de corriger les erreurs puis de confirmer la demande et l’acceptation des CGV. L’accusé de réception manuel atteste sa transmission. La vente devient définitive lors de la confirmation par bon de livraison du Vendeur précisant les produits disponibles, le prix et les modalités convenues. Toute différence par rapport à la demande initiale nécessite l’accord du Client. Si un versement concerne un produit finalement indisponible, la somme correspondante est remboursée ou affectée à une autre commande avec l’accord du Client.
Le minimum de commande est fixé à 2000 € HT de marchandises par point de livraison. Les unités et conditionnements de vente indiqués doivent être respectés. Après confirmation, une modification ou une annulation nécessite un accord écrit des parties, sous réserve des droits impératifs applicables. Les ventes professionnelles ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation. Les situations particulières ouvrant légalement un tel droit restent réservées.
À partir de 4 000 € HT de marchandises par point de livraison, les ventes bénéficient du franco de port pour la France métropolitaine et la Belgique. Le Client communique avant la commande les contraintes d’accès, horaires de réception et moyens de déchargement nécessaires. Toute prestation particulière ou nouvelle présentation imputable au Client fait l’objet d’une information sur son coût et d’un accord préalable. Pour ces livraisons organisées par le Vendeur, les risques sont transférés lors de la remise physique des marchandises au Client à l’adresse convenue, avant déchargement, sauf stipulation particulière acceptée.
Pour les autres destinations, les prix sont établis EXW, entrepôt Morel AJC à Ruitz, France, Incoterms® 2020, sauf accord particulier écrit. Dans ce cadre, la livraison et le transfert des risques interviennent lorsque les marchandises identifiées sont mises à disposition du Client au lieu et à la date convenus, non chargées sur le véhicule d’enlèvement. Le Client organise et supporte le transport, l’assurance qu’il souhaite souscrire et les formalités relevant de lui. Le lieu précis de mise à disposition figure sur la confirmation de commande.
À la demande du Client, le Vendeur peut organiser le transport et en répercuter le coût réel. Le coût estimatif, le mode de régularisation et les conditions d’intervention sont soumis à l’accord du Client avant engagement. Le chargement de conteneurs en vrac est possible sur demande. Lorsqu’un chargement est réalisé par le Vendeur, un accord écrit précise les opérations, leur coût éventuel, les responsabilités, l’arrimage et le moment du transfert des risques. Ces conditions particulières prévalent sur la clause EXW pour les opérations concernées. Les obligations de sécurité et la responsabilité de chacun pour ses propres manquements demeurent applicables.
Le Client contrôle, en présence du transporteur lorsque cela est possible, le nombre de colis, l’état apparent des emballages et des marchandises. Tout manquant ou dommage apparent doit faire l’objet de réserves précises et circonstanciées sur le document de livraison ou la lettre de voiture CMR. Le Client conserve les éléments utiles, notamment photos, emballages, références, quantités et documents de transport, puis informe rapidement le Vendeur à contact@morelajc.com. Une mention générale telle que « sous réserve de déballage » ne décrit pas un dommage constaté.
Pour les transports intérieurs soumis à l’article L.133-3 du Code de commerce, le destinataire adresse au transporteur une protestation motivée par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les trois jours suivant la réception, jours fériés non compris, sous réserve des exceptions légales. Les seules réserves portées au bon ne dispensent pas de préserver ce recours. Pour un transport international soumis à la CMR, les réserves concernent les dommages apparents au plus tard à la livraison et les dommages non apparents par écrit dans les sept jours, dimanches et jours fériés non compris. Une réclamation pour retard exige une réserve écrite dans les vingt et un jours de la mise à disposition. D’autres régimes peuvent s’appliquer selon le transport. L’absence de réserves ne constitue pas une exclusion générale et automatique de toute réclamation contre le Vendeur.
Les livraisons se faisant sur palette EUROP EUR consignées, le client à l’obligation de les rendre le même nombre de palettes EUROP EUR lors du déchargement. Tout manquement à cette règle mènera à une facturation complémentaire de 15.00 € HT par palette manquante ou non réutilisable. Dans le cas de la non disponibilité des palettes consignées, le client pourra les renvoyer au lieu de chargement, à sa charge.
Toute erreur de référence, différence de quantité ou anomalie doit être signalée au Vendeur dès sa découverte, en indiquant le numéro de commande, les références, les quantités et les justificatifs utiles. Chaque demande est examinée selon ses circonstances et les droits applicables. La solution peut prendre la forme d’une livraison complémentaire, d’un remplacement, d’une réduction de prix, d’un avoir ou d’un remboursement, selon le cas. Un avoir ne peut être imposé lorsqu’un remboursement est légalement dû. Tout retour est organisé avec l’accord préalable du Vendeur et selon les instructions convenues, sans restreindre les garanties légales. Aucune durée interne de signalement ne remplace les délais légaux de recours.
Le Vendeur répond de ses obligations de délivrance et des garanties légales applicables à la vente professionnelle, notamment des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Le caractère déstocké d’un produit n’exclut pas ces obligations. Les caractéristiques particulières ou défauts connus doivent être décrits avant l’achat. Le Client respecte les conditions de stockage, les notices et les règles applicables à sa revente. Les parties coopèrent en cas d’alerte de sécurité, de retrait ou de rappel. Chacune conserve la responsabilité des obligations réglementaires qui lui incombent.
Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix, en principal et accessoires. Cette réserve ne modifie pas le transfert des risques convenu. Le Client préserve leur identification et informe le Vendeur de toute saisie ou difficulté affectant les biens. Leur revente dans le cours normal de son activité ne dispense pas du paiement. En cas d’impayé, le Vendeur peut exercer les recours et revendications prévus par la loi, notamment dans le respect des règles des procédures collectives. Les sommes récupérées et la valeur des biens repris sont imputées conformément au droit applicable, sans double indemnisation.
Chaque partie répond des dommages réparables résultant de ses manquements, selon le droit applicable. Le Client prend les mesures raisonnables permettant de limiter un dommage dont il a connaissance. Aucune clause des présentes CGV n’écarte une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou de responsabilité applicable aux produits défectueux.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la partie empêchée informe l’autre sans délai et précise les conséquences prévisibles. L’exécution est suspendue lorsque l’empêchement est temporaire, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales. En dehors de la force majeure, la suspension ou la résolution pour inexécution intervient selon les conditions prévues par la loi, avec mise en demeure lorsqu’elle est requise.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, selon le tarif ou l’offre communiqué au Client et accepté pour la commande. Le tarif applicable peut être obtenu auprès du Vendeur. Les réductions, remises ou ristournes éventuellement convenues sont précisées dans l’offre ou les conditions particulières. Aucune réduction supplémentaire n’est acquise en dehors de celles expressément accordées. Les taxes, contributions applicables et frais de transport non inclus sont identifiés avant l’engagement du Client. Une modification du tarif n’affecte pas une commande déjà confirmée.
La TVA et les taxes diverses sont appliquées selon la réglementation en vigueur. Une exonération liée à une livraison intracommunautaire ou à une exportation suppose la réunion des conditions légales et la production des justificatifs nécessaires. Le Client fournit les informations et preuves de transport ou de sortie requises lorsqu’elles relèvent de lui. Les droits et taxes à destination ainsi que les formalités douanières sont réparties conformément aux conditions de livraison convenues et aux règles impératives.
Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire. L’échéance et, le cas échéant, le versement préalable requis sont précisés dans l’offre ou la confirmation de commande, avant l’engagement du Client, puis rappelés sur la facture. À défaut de délai convenu, le délai légal supplétif s’applique. Tout délai convenu respecte les plafonds légaux applicables. Le paiement est réalisé à la réception effective des fonds. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf accord écrit.
Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées sur le montant TTC impayé au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable à son opération la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le taux en vigueur au 1er janvier s’applique au premier semestre, celui en vigueur au 1er juillet au second semestre. S’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réellement exposés dépassent ce montant, sous réserve des dispositions relatives aux procédures collectives. Après information du Client, le Vendeur peut suspendre l’exécution des commandes dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice de ses autres recours.
Les délais sont communiqués dans l’offre ou la confirmation, selon la disponibilité des produits, la réception des éléments nécessaires et les modalités de règlement convenues. Le Vendeur informe le Client de tout retard prévisible et recherche avec lui une solution adaptée. Un délai indicatif ne constitue pas une exonération de responsabilité. Les droits des parties en cas d’inexécution restent régis par la loi.
L’achat de marchandises n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés au site, à ses contenus ou aux marques. Toute utilisation de textes, photos ou éléments graphiques du Vendeur doit être autorisée, sauf exception légale. Cette clause ne restreint pas les droits légalement attachés à la revente des produits.
Les données nécessaires à la relation professionnelle sont traitées par SARL MOREL LORY pour gérer les comptes, commandes, livraisons, factures et demandes. Les informations sur les traitements et l’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité du site. Les échanges et confirmations électroniques peuvent établir la preuve des accords dans les conditions légales. Les CGV et confirmations doivent pouvoir être conservées et reproduites par le Client.
Les ventes sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Pour les ventes internationales, l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue. La version française des documents contractuels fait foi dans la mesure permise par la loi.
LES PARTIES RECHERCHENT UNE SOLUTION AMIABLE, SANS QUE CETTE DÉMARCHE EMPÊCHE UNE MESURE URGENTE OU CONSERVATOIRE. POUR LES LITIGES ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES ET DES RÈGLES APPLICABLES AUX LITIGES INTERNATIONAUX. DANS LES AUTRES CAS, LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE S’APPLIQUENT.
MOREL AJC
