×
Conditions generales de vente
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété
du vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Cependant, la responsabilité des marchands est
transférée à l'acheteur dès leur délivrance.
En cas de non-paiement complet, et de reprise des marchandises par le vendeur, les acomptes
reçus lui resteront acquis (jusqu'à concurrence de 30% du prix total) à titre d'indemnité
compensatoire pour l'exécution fautive de la convention du fait de l'acheteur.
Toutes nos factures sont payables aux conditions particulièrement convenues.
En cas de non respect du terme ainsi fixé et après rappel écrit de notre part, une pénalité égale
à 10% des sommes dues nous sera acquise, conformément aux dispositions de l'article 1229
du Code Civil et le recouvrement sera opéré par notre contentieux.
Les réserves doivent être caractérisées sur le bon d'expédition du jour de la livraison et
confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48h au transporteur.
Notre catalogue virtuel affichant en temps réel les informations tarifaire et de stock,
une non validation du panier en commande ayant pour conséquent la disparition ou le
changement d'une de ces informations ne pourra être reproché à la société MOREL LORY ou à un
de ces interlocuteurs.
Une fois le panier vidé et envoyé au système de la société MOREL LORY, la commande sera
prête sous 72h ouvrées. A partir de cet instant, et sauf accord différents,
la marchandise doit être retirée sous 7 jours ouvrés, faute de quoi nous commencerons au jour
suivant non ouvré, une facturation, au mètre carré et au coup de fourche, quotidienne jusqu'au
retrait de la dite marchandise.
La livraison se fera en France Métropolitaine à notre charge à partir d'un FRANCO
établi selon les zones de destination affichées ci-dessous.
Si le montant de la commande est inférieur, vous avez la possibilité d'enlever la marchandise vous même ou le montant du transport vous sera facturé
Toute commande doit faire l’objet d’un virement avant mise en préparation. Montant minimum de commande 3000€ HT.
• H.92CM